CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

– VENTE SUR LE SITE INTERNET MACEL-SELLERIE.COM –

 

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société MACEL-FESQUET, également représentée sous le titre de Macel Sellier ou Macel Sellier France (ci-après « le vendeur »), EURL au capital social de 50 100 €, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 510 259 328.

Son numéro de Siret est le 510 259 328 00027 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR 44 510 259 328. Ses coordonnées sont les suivantes :

Siège social situé Route de Bonson – ZA Le Placier – 42680 Saint-Marcellin-en-Forez – France.

Numéro de téléphone : +33 (0)4 77 93 85 78

Adresse email : secretariat@macel.fr

 

2. Application des Conditions Générales de Vente et Dispositions Générales

2.1- Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société MACEL-FESQUET à partir de son site internet : www.macel-sellerie.com (ci-après « le Site »).

En revanche, sont exclues du champ des présentes CGV toutes commandes spéciales consistant à la création d’un produit personnalisé et sur-mesure.

Pour toute commande spéciale, nous vous remercions de prendre contact avec l’Atelier MACEL-FESQUET par téléphone au 04.77.93.85.78 ou par mail à l’adresse : macel.sellier@orange.fr

Toutes commandes ou achats effectués via le Site emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Les présentes CGV sont consultables sur le Site de la société MACEL-FESQUET.

L’acheteur (ci-après le « client ») déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

2.2- Dispositions générales :

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

 

3. Informations précontractuelles

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat,  de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du produit ;
  • le prix des produits et des frais annexes
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
  • la période durant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles sur le marché ;

 

4. La commande

4.1 – Modalités :

Le client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales, préciser l’adresse et le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.

Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à le client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

4.2 – Confirmation de la commande :

La commande fera l’objet d’une confirmation par voie d’email, adressée au plus tard au moment de sa livraison.

Cette confirmation sera accompagné d’un récapitulatif de la commande indiquant le montant total de la commande, les informations concernant le coût et les délais de livraison, les informations concernant les caractéristiques essentielles, le prix et la quantité des produits commandés.

 

4.3 – Modification d’une commande :

Les commandes acceptées par le vendeur sont réputées fermes et définitives et ne sauraient être modifiée postérieurement, à la demande du Client.

 

4.4 – Indisponibilité des produits commandés :

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone aux coordonnées indiquées lors de la commande.

En cas d’indisponibilité, plusieurs choix seront proposés au Client.

Il pourra attendre le réapprovisionnement des stocks, annuler sa commande, demander une expédition partielle de ses produits, ou commander un autre Produit pour la même somme.

Macel-Fesquet n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit pour une commande qu’elle n’aurait pas encore accepté.

En cas d’annulation de la commande, le prix du produit indisponible sera remboursé si celui-ci a été versé.

Cette annulation ne portera toutefois que sur la seule commande du produit indisponible. Le reste de la commande demeura, elle, ferme et définitive.

 

5. Produits

5.1 – Caractéristiques des Produits :

Les caractéristiques principales des Produits destinés à la vente sont présentées sur le Site.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

5.2 – Disponibilités et indisponibilités :

Tous les produits présents sur la boutique en ligne et dans l’onglet « Occasions » du Site sont disponibles à la vente, sauf en cas de mention « Rupture de stock » précisée.

Le Vendeur se réserve le droit de changer, à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

 

6. Prix

6.1 – Tarification :

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturées en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte du taux de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits présentés sur le Site.

Dans le cas où un tarif ne serait pas présenté sur le Site, le Client pourra demander cette information directe- ment auprès du Vendeur qui a l’obligation de lui fournir les renseignements nécessaires.

Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays en transit, sont à la charge du Client.

Le tarif des Produits proposés peuvent varier d’un pays à l’autre. Le Client devra donc se référer au Vendeur en charge de son pays s’il souhaite obtenir le prix d’un produit qui n’apparaît pas sur le Site.

6.2 – Moyens de paiement :

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

Le paiement se fait par Carte Bancaire à l’exclusion de tout autre moyen.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de défaut de paiement du prix de la commande.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel il existerait un litige en cours.

 

7. Livraison

7.1 – Généralités :

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle n’est faite qu’après le paiement complet du prix.

Les produits sont livrés soit par envoi postal à l’adresse indiquée, soit par retrait dans les locaux du vendeur, soit par un expéditeur ou un transporteur indépendant à l’initiative exclusive du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du client.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

7.2 – Limites de livraison :

Sauf exception, le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

Toutefois,  les produits présents dans l’onglet « Occasions » ne peuvent faire l’objet d’une livraison qu’en France Métropolitaine.

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DROM- COM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas, le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

7.3 – Délais de livraison :

Les délais de livraison du produit sont indiqués sur le formulaire rempli par le Client lors de la commande.

En confirmant la commande, celui-ci est réputé les avoir accepté.

 A défaut de précision, et pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai de livraison est de trente (30) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.

En cas de non-respect de ce délai de livraison le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre le vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service client de la société MACEL-FESQUET, sis Route de Bonson – ZA Le Placier – 42680 Saint-Marcellin-en-Forez – France.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre l’informant de cette résolution sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps.

Dans le cas où le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Dans le cas où le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, et lorsque le vendeur n’a pas remboursé les sommes à l’expiration de ce délai, les sommes sont de plein droit majorées :

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours sus-énoncé,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,

et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

7.4 – Erreur de livraison :

Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du client :

  • Par téléphone au numéro : +33 (0)4 77 93 85 78
  • Par email à l’adresse : secretariat@macel.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de le client.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en parfait état.

Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais pour le nouvel envoi. Ces frais devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

 

8. Transfert des risques :

Sauf avis contraire, le transport des marchandises est effectué sous la responsabilité de l’acheteur, le transfert des risques s’opérant dès l’enlèvement de la marchandise dans les locaux de la société MACEL-FESQUET par le transporteur.

Lorsqu’à titre dérogatoire, la société MACEL FESQUET fait son affaire du transport, le transfert des risques ne s’effectuera qu’au moment où les biens seront livrés au client ou à un tiers désigné par lui.

Tel est notamment le cas lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Si le client consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il a désigné, le transfert des risques s’effectue au moment de la remise des produits au transporteur.

 

9. Propriété intellectuelle :

Macel-Fesquet reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site ainsi que sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des éléments cités ci-dessus, sans l’autorisation expresse, écrite par Macel-Fesquet, au préalable, qui se réserve ainsi le droit de la conditionner à une contrepartie financière.

 

10. Droit de rétractation

10.1 – Existence du droit de rétractation :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants, du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités indiquées ci-après, s’il est un consommateur au sens du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est exclu pour :

  • Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

10.2 – Exercice du droit de rétractation :

Le client consommateur bénéficie d’un délai de quatorze jours à compter de la date de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour qui restent à sa charge.

Macel-Fesquet offre la possibilité au Client d’utiliser un modèle de formulaire de rétractation, disponible en annexe des présentes CGV. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté à la condition d’être dénué d’ambigüité et d’exprimer la volonté de son auteur de se rétracter

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

 

11. Garanties légales : 

La société MACEL-FESQUET, dont le siège social est sis Route de Bonson – ZA Le Placier – 42680 Saint-Marcellin-en-Forez – France, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
  • l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 6 mois pour les biens d’occasion.

En outre, il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

12. Limitation de responsabilité :

En cas de manquant, de vice apparent, de non-conformité ou de sinistre imputable à la société MACEL-FESQUET, celle-ci s’engage, à son choix :

 –           soit à remplacer par ses soins les produits livrés au lieu de livraison mentionné dans l’offre ou l’accusé réception de commande,

 –           soit à rembourser les produits livrés à l’acheteur.

 Ceci à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour les préjudices subis par l’acheteur en raison de manquant, vice apparent, non-conformité ou de sinistre, quelle qu’en soit la nature (matériels ou immatériels, directs ou indirects, perte d’exploitation, perte de jouissance, etc…).

 Cette limitation de responsabilité de la société MACEL-FESQUET est également applicable en cas de vice caché à l’égard d’un acheteur de même spécialité professionnelle.

 

13. Réserve de propriété :

Les Produits commandés demeurent la propriété de MACEL-FESQUET jusqu’au complet encaissement du prix en principal et accessoire.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits et matériels vendus et fournis sont à la charge du client suivant les stipulations de l’article 8 des présentes conditions.

Le client s’engage  donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation du produit et à souscrire en ce sens toutes les assurances appropriées.

En cas de revente du produit par le client, la présente réserve de propriété serait immédiatement et automatiquement reportée sur le prix de revente.

En cas de revendication du produit pour non-paiement total ou partiel du prix, les acomptes payés resteront acquis à la société MACEL-FESQUET à titre de clause pénale.

Le client autorise d’ores et déjà la société MACEL-FESQUET à faire dresser un inventaire et/ou à mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

Le client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous réserve de propriété appartiennent à la société MACEL-FESQUET.

Le client s’oblige également à informer la société MACEL-FESQUET en cas de saisie ou de toute opération similaire pouvant affecter ses droits en application de la présente clause.

 

14. Service après-vente

14.1 – Généralités :

Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après-vente. Pour toute réparation, le Client peut prendre contact avec la société MACEL-FESQUET par téléphone ou email, ou bien en se rendant directement à l’atelier.

Cependant, la société MACEL-FESQUET ne garantit pas la disponibilité sur le marché des pièces indispensables à l’utilisation des produits.

Dans le cas où le produit n’est pas techniquement réparable ou que le coût des réparations excède la valeur marchande du produit, la société MACEL FESQUET se réserve la possibilité de proposer un remplacement dudit produit.

Le Service après-vente de la société MACEL-FESQUET n’intervient que sur les produits commercialisés par cette dernière et sur présentation de la facture d’achat du Produit concerné.

La Société MACEL-FESQUET se réserve le droit de refuser d’intervenir en l’absence de présentation de cette facture.

14.2 – Frais de réparations :

Sauf accord des parties, ou lorsque la réparation intervient dans le cadre des garanties légales supportées par la société MACEL-FESQUET, le Client prendra en charge les frais de remplacement ou de réparation du produit.

Préalablement à l’exécution des travaux de réparation, le service après-vente communiquera au Client un devis indiquant  l’origine de la panne, la nature de l’intervention et des pièces à remplacer et le prix facturé.

Ce devis est valable 30 jours ouvrables à compter de sa date.

A défaut d’avoir accepté ce devis dans ce délai, le Client sera réputé l’avoir refusé.

En cas de refus, le Client devra reprendre le produit si celui-ci a été confié à la société MACEL-FESQUET dans un délai de 15 jours ouvrables.

A défaut, la société MACEL FESQUET se réserve le droit de détruire ce bien ou d’en disposer librement.

En cas d’acceptation du devis, le paiement du prix et la livraison seront effectuées dans les conditions évoquées aux articles 6 et 7 des présentes CGV

14.3 – Rectification du devis :

Dans le cas où l’exécution des travaux de réparation ferait apparaitre la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires, la société MACEL FESQUET communiquera un devis rectificatif .

A défaut d’avoir accepté ce devis dans un délai de 30 jours ouvrables, le Client sera réputé l’avoir refusé.

En cas de refus de ce devis rectificatif, le Client devra reprendre le produit dans les conditions visées à l’article 14.2 des présentes CGV.

 

15. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié à la demande d’une des parties.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt ou les difficultés liées aux réseaux de télécommunication et les pandémies.

 

16. Droit applicable et Recours

16.1 – Général :

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

16.2 – Litiges et Médiation :

Le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Si les parties ne s’entendent pas sur le nom du médiateur, la demande d’un médiateur sera faite au Président des Chambres de Médiation qui fixera le nom du médiateur.

16.3 – Langues :

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

16.4 – Clause attributive de compétence :

Tous les litiges nés entre la Société MACEL-FESQUET et l’acheteur relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE (LOIRE, France), même en cas de référé, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

 

17. Informatiques et Libertés

17.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont celles fournies par le client nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données sont les suivantes :

  • Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénoms, désignation sociale, adresse, numéro de téléphone et  adresse électronique.

  • Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

  • Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

  • Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

  • Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

17.2 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

 

17.3 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
  • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

17.4 – Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

17.5 – Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent supprimer leur compte. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
  • ils peuvent consulter les données personnelles les concernant,
  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la rectification des informations,
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,

Il peuvent, pour exercer ces droits, en faire la demande auprès du délégue à la protection des données de la société MACEL FESQUET en écrivant à l’adresse électronique suivante : secretariat@macel.fr.

Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, il peut être demandé à l’utilisateur une preuve de son identité afin d’en vérifier l’exactitude ;

  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : secretariat@macel.fr
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : secretariat@macel.fr

17.6 – Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

 

Annexe 1 : Dispositions relatives aux garanties légales

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :  

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Annexe 2 : Modèle de formulaire de rétractation (Cf. Article 10 des CGV)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société MACEL-FESQUET,

Route de Bonson – ZA Le Placier,

42680 Saint-Marcellin-en-Forez – France.

Adresse email : secretariat@macel.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

re.